Amendement CL152 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’il s’y réfère, à »
les mots :
« au 2° du I de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en tant qu’il s’y réfère, »
les mots :
« au 2° du I ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000152
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