Amendement CL153 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« placement »,
insérer les mots :
« et de maintien ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000153
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