Amendement CL154 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À l’alinéa 25, après le mot :
« établissements »,
insérer le signe et le mot :
« , services ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000154
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