Amendement CL155 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 21.