Amendement CL156 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000156
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