Amendement CL157 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000157
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