Amendement CL159 au texte PRJLANR5L15B4857

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1erde la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».