Amendement CL163 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, »
les mots :
« urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000163
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