Amendement CL165 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« présentation »,
ajouter les mots :
« , aux forces de l’ordre habilitées, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000165
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