Amendement CL167 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
L’objectif de cet amendement est de laisser à la libre appréciation des médecins traitants le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l’état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000167
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