Amendement CL170 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 9.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000170
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