Amendement CL176 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000176
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