Amendement CL181 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Par opposition au dispositif proposé, cet amendement propose de supprimer son entrée en vigueur.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000181
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