Amendement CL185 au texte PRJLANR5L15B4857
· Tombé
Olivier Marleix (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000185
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