Amendement CL190 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Au huitième alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 441‑1 du code pénal ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000190
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