Amendement CL190 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un délit spécifiquepunissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors même que l’article L. 441-1 du code pénal est moins sévère : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». En quoi la production d’un faux au passe sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000190
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