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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL192 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Matthieu Orphelin (auteur)

Cet amendement vise à conserver la possibilité de voyager à bord des transports interrégionaux avec un pass sanitaire sans nécessairement avoir un pass vaccinal.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000192
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000192?format=pdf
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