Amendement CL195 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Pacôme Rupin (auteur)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’au moins douze ans »
le mot :
« majeures ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000195
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