Amendement CL198 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Pacôme Rupin (auteur)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne pourra alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000198
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