Amendement CL205 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000205
Fichier d'origine conservé
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