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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL207 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)

Par cette disposition, le Gouvernement entend réduire encore les possibilités de déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Cela apparaît injustifié et disproportionné.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000207
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000207?format=pdf
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