Amendement CL211 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« La présentation d’un document officiel d’identité ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000211
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