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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL214 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Sébastien Chenu (auteur), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire)

A l’alinéa 44, après la date : « 15 janvier 2022 », sont insérés les mots : « et prend fin le 31 janvier 2022 ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000214
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000214?format=pdf
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