Amendement CL217 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Le II de l'article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
I. – Au 1°, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
II. – Le troisième alinéa du f) du 2° est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000217
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