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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL218 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)

Les responsables des établissements ou évènements soumis au pass sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce pass. Cette disposition liberticide instaure un contrôle des citoyens par d'autres citoyens alors que cela doit relever essentiellement des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, cela met les responsables d'établissements dans une situation difficile, devant "faire la police", ce qui ne constitue aucunement leur métier et ce qui fait peser sur eux une charge supplémentaire alors qu'ils subissent déjà de lourdes conséquences liées au covid-19.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000218
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000218?format=pdf
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