Amendement CL220 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000220
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé