Amendement CL222 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les mots : « 31 juillet 2022 » remplacés par les mots : « 31 Janvier 2022 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000222
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