Amendement CL223 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Sébastien Chenu (auteur)
Le gouvernement ne peut se servir d'un projet de loi en procédure accélérée, entre Noël et le Nouvel an, sur la question du covid-19 et de l'atteinte aux libertés des Français pour modifier le code de santé publique suite à une déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Il convient de respecter les parlementaires et de permettre un débat serein sur ce sujet.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000223
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