Amendement CL224 au texte PRJLANR5L15B4857
· Adopté
Hélène Vainqueur-Christophe (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire), Isabelle Santiago (cosignataire)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000224
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