Amendement CL226 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000226
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé