Amendement CL229 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Charles de Courson (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :« – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000229
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