Amendement CL233 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid 19 »,
insérer les mots :
« , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000233
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