Amendement CL234 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire)
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000234
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