Amendement CL235 au texte PRJLANR5L15B4857

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« – le e dudit 2° est abrogé ; ».II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».