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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL235 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Charles de Courson (auteur), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)

Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000235
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000235?format=pdf
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