Amendement CL237 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000237
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