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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL241 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 25 signataires en tout

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000241
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000241?format=pdf
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