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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL242 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000242
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000242?format=pdf
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