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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL242 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives. En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc. Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire. Cet amendement propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour les mineurs de 12 à 17 ans pour l'accès aux activités sportives et culturelles. La gratuité des tests pour les mineurs est également à garantir.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000242
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000242?format=pdf
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