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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL243 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 25 signataires en tout

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : « a) Les activités de loisirs ; « b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; » « c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000243
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000243?format=pdf
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