Amendement CL245 au texte PRJLANR5L15B4857

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à confier uniquement aux forces de l’ordre le pouvoir de contrôler l’identité de la personne présentant un pass vaccinal (et non aux professionnels des secteurs des loisirs, de la restauration, etc.). Le contrôle d'identité systématique tel que proposé par le présent projet de loi est un métier spécifique qui exige une formation dédiée. Il ne peut en ce sens être imposé aux professionnels des secteurs où le "pass vaccinal" sera obligatoire. Il convient de confier cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre. Tel est l'objet du présent amendement qui maintient le régime juridique du contrôle du pass issu de la loi du 31 mai 2021.