Amendement CL246 au texte PRJLANR5L15B4857
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout
À l’alinéa 23, après le mot : « détention », insérer le mot : « frauduleuse ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000246
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