Amendement CL250 au texte PRJLANR5L15B4857
· Retiré
Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de Santé des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II., qui sont exprimés en proportion de la capacité d’accueil de chaque lieu, et non en valeur absolue. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000250
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