Amendement CL251 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire) … 24 signataires en tout
A l’alinéa 44, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »,
la date :
« 1er mars 2022 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000251
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