Amendement CL252 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 25 signataires en tout
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1er mars 2022. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000252
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé