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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL252 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Cécile Untermaier (auteur), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 25 signataires en tout

Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à repousser la date d’entrée en vigueur du pass vaccinal du 15 janvier 2022 au 1er mars 2022 dans les territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70%. Ce traitement spécifique permettrait de se donner le temps et les moyens de vacciner l’ensemble de la population des dits territoires d’ici là. A l'inverse, une entrée en vigueur au 15 janvier dans ces territoires pourrait avoir pour effet une saturation des rendez-vous de vaccination. Elle aurait alors pour conséquence la fin de validité du pass à des individus ayant pourtant bien démarré un schéma de vaccination.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000252
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000252?format=pdf
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