Amendement CL253 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 26 signataires en tout
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre le Covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000253
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