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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL255 au texte PRJLANR5L15B4857

· Retiré

Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout

Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence des personnes sans domicile, même si elles ne sont pas vaccinées. Cet amendement vient ainsi conforter l’obligation des communes en la matière. Nous observons sur nos territoires des situations gravissimes et illégales dans lesquelles des communes refusent d'accueillir des personnes sans domicile fixe, en grave situation de détresse. Il convient donc de rappeler les communes à leur obligation.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000255
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000255?format=pdf
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