Amendement CL257 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Cécile Untermaier (auteur), Lamia El Aaraje (cosignataire), Marietta Karamanli (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire) … 27 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000257
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