Amendement CL258 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000258
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